...aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites parle donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. » (Art. 1100.) 59. — 11 reste à dégager la règle d'interprétation qui doit permettre au juge...

...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre es dons et legs faits au conjoint d'un époux successible, sont réputés faits avec dispense C. 963, 960. w«) C. 968. if»») C. 1496, 1527. in») C. 911, 1496, 1525, 1527, 1595. '"") C. 1126,...

...personnes interposées les enfants du conjoint de l'époux donateur issus d'un autre mariage et les parents dont l'autre époux sera héritier présomptif...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Ces deux articles clôturent le chapitre IX (liv. III. tit. II) du Code intitulé : Des dispositions...

...faites à personnes interposées les donations de Tun des époux aux enfants eu à l'un des enfants de T autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont Vautre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point...

...faites à personnes interposées les donations que î'époux fait aux parents dont son conjoint est héritier présomptif au jour de la donation, encore...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. On considère l'état des choses au moment de la donation, sans tenir compte de ce qui pourra arriver...

...réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héri tier présomptif au jour de la donation (art. 1099 et 1100). Le motif de cette présomption d'interposition...

...d'un précédent mariage et y ajoute, d'autre part, les parents dont l'autre époux sera héritier au jour de la donation, < encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire ; » Attendu qu'il s'agit là d'une présomption légale juris et de jure, qui dispense celui qui l'invoque...

...interposées, les « donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des « enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et « celles faites par le donateur aux parents dont l'autre t époux sera héritier présomptif au jour de la donation, « encore que ce dernier n'ait pas survécu...

...bie Sßerroanbten, le donateur aux parens dont ! l'autre époux sera héritier i présomptif an jonr de la ' donation , encore que ce dernier n'ait point survécu -à son parent donataire. bereu t>ermutí)ltcl)er Gerbe ber nubere ©hegntte au bem ïagc bcr 2<i)enfung ift, ob» (i(cic£)...

...personnes interposées, les donations de l'un des époux » aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre » mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont Vautre époux » sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier » n'ait...