 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui...l'entrepreneur, au moment où leur action est iutentée. — 1113, 1350, 1352. TITRE III. DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES THg GÉMÉRAb. Décrété... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 724
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Des donations faites ENTRE ÉPOUX PAR CONTRAT de mariage. — Les futurs époux peuvent se faire par... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - عدد الصفحات: 732
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. SOMMAIRE. I. Développement sur l'article. Dissentiment sur un point avec M. Coin-Delisle. II. Rapports... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfante de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites...héritier présomptif au jour de la donation, encore qne ce dernier n'ait point survécu à eaa parent donataire. TITRE III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 732
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. SOMMAIRE. I. Développement sur l'article. Dissentiment sur un point avec M. Coin-Delisle. II. Rapports... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - عدد الصفحات: 764
...interposées, les « donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des « enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et « celles faites par le donateur aux parents, dont l autre « époux sera héritier présomptif au jour de la donation, « encore que ce dernier n'ait... | |
 | François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 696
...réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage et celles faites par...sera héritier présomptif au jour de la donation (art. 1099 et 1100). Le motif de cette présomption d'interposition est le même que celui que nous... | |
 | François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 688
...faites à personnes interposées, les donations que l'époux fait aux parents dont son conjoint est héritier présomptif au jour de la donation, encore...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Pourquoi la loi considère-t-elle l'état des choses au moment de la donation, sans tenir compte de... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - عدد الصفحات: 708
...personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. » II n'y aurait donc pas interposition de personnes si le conjoint n'avait pas été héritier présomptif... | |
 | France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants, ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites...dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Issus (fun autre mariage. Ainsi, les enfants nés ou à naître du nouveau mariage ne sont pas réputés... | |
| |
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
