...des contribuables et affectés au privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des impôts dus par ces derniers. La demande...

...tous débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui le.ur en sera faite, de...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, les contributions dues par ces derniers : d'où il résulte que les agents de recouvrement sont dispensés...

...débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant du fonds qu'ils doivent, les contributions dues par ces derniers; D'où il résulte que les agents...