...chef des redevableset affectés au privilège du trésor public ', sont tenus, sur la demande qui leur sera faite , de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , jusqu'à concurrence de toutou » partie des...

...dépositaires et « débiteurs de deniers provenant du chef « des redevables, et affectés au privilége « du trésor public, seront tenus, sur la « demande qui leur en sera falte, de payer, « en l'acquit des redevables, ct sur le « montant des fonds qu'ils doivent, ou «...

...commissaires-priseurs , et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus, sur...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , on qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces...

...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilége du Trésor, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer ca l'acquit des redevables sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à...

...commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite (par le percepteur) de paver, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent...

...texte de l'art. 2 : Torn fermiers... et débiteurs de deniers... affectés au privilège du Trésor , SERONT TENUS, SUR LA DEMANDE QUI LEUR EN SERA FAITE, de payer en Totfquit des redevables..., on a conclu que les tiers détenteurs de sommes affectées au privilége...

...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilége du trésor public, seront tenus, sur la demande qui...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence du montant des contributions dues par ces derniers, et cela...

...privilège du trésor public, seront teint, sor la demande qui leur en sera faite, <te рзуег, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui foui en leurs mains, jusqu'à concurrence it tout on partie des contributions dues pw ces derniers....

...redevables et affectés au privilège du trésor public, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fouds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs maius, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions...

...commissairespriseurs, et autres dépositaires et débiteurs de derniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du trésor public, seront tenus sur la demande qui leur eu sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou...