...ou préposés, est l'application du principe général établi par l'article 1384 : les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La loi entend par dommage celui qui résulte d'un délit criminel ou civil, Ou d'un quasi-délit. Cette...

...personne qui y est assujettie ne peut prouver qu'elle n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage ; Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers, dans l'exécution des fonctions auxquelles ces derniers sont employés. ff L. 1, \ ííi...

...l'article 1384 du Code civil trouvent donc ici leur application; « Attendu qu'aux termes de cet article, les maîtres et les commettants sont responsables...leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés ; • . . ;, « Qu'en conséquence, A Jarnet doit être rendu responsable...

...nnmeutlirf) in betreff ber •Sorte beè 9lrt. 1384 (On est responsable .... les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés) gebilbet I)at sur. 91u*lcgnng ber Sporte „in 9(u$ubung iljrer gefrtjaft* lidjen ЗЗегпфЫпдеп"...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...serait résulté pour lui ; Attendu qu'aux termes de l'article 1384 du code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; Attendu que les médecins des hôpitaux ne sont à aucun titre les préposés...

...encore de celui résultant du fait de certaines personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a -sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurdomestiquesetpréposésdans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1083. — La responsabilité...

...responsable non seulement du dommage que l'on « cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé « par le fait des personnes dont on doit répondre,...préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont em« ployés » II a été établi qu'avec ce système 12% à peine du total des accidents professionnels...

...janvier 1858, S., 58. 1. 527; ça»., 6 février 1860, S., 60. 1. 330. maîtres et les commettants qui sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Mais la liste est close et la loi ne parle dans cet article ni du mari, ni du tuteur. Toujours en vertu...

...les agissements incriminés, mais aussi sur l'art. i384 § 3 cc aux termes duquel « les maîtres et commettants » sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et » préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils les ont » employés » ; IV. Attendu qu'il n'est pas établi...