...qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité 5. 2° Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés 6, dans l'exercice des paraître la responsabilité, Cass., 16 août 1841, SV, 41, 1...

...domestique, et domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; éleves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus...

...encore d'une portée très-incertaine. L'art. 1384, Cod. Nap., trace la regle suivante : < Les maures et les commettants sont responsables du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. • Plusieurs questions ont surgi et sont encore débatiiic'. Cette responsabilité eiiste-t-elle envers...

...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...

...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...chargé de faire pour son maître ; Attendu que si, aux termes de l'article 1 384, § 5, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables...leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquellesils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...ou à l'occasion de ces mêmes fonctions : Attendu qu'aux termes de l'article 1 384 du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; Attendu qu'il résulte des constatations...

...Cou., 3 mai 1847. 5. — Le tribunal correctionnel ne peut s'empêcher d'ordonner la caution exigée < leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « —Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis « pendant...