 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - عدد الصفحات: 700
...contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...arrêté la répartition des contributions directes, il y serait pourvu par le gouverneur général, en conseil do gouvernement. la loi relative à l'établissement... | |
 | Algeria - 1878 - عدد الصفحات: 450
...contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. — Si le Conseil général ne se réunissait pas, ou...s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition dos contributions directes, il y serait pourvu par le Gouverneur général, en Conseil de gouArt. 40.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 786
...frann, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. Art. 47. — Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - عدد الصفحات: 820
...contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent (art. 38). — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | Jean Marie - 1882 - عدد الصفحات: 820
...de la marine et des colonies prononce définitivement sur ces changements ou modifications. 43. — Si le conseil général ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir voté le budget, le gouverneur, en conseil privé, l'établirait d'office, et provisoirement les taxes... | |
 | Émile Monnet - 1885 - عدد الصفحات: 594
...de contingent formées par les communes et préalablement soumises au Conseil compétent. AKT. 39. Si le Conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | Algeria - 1883 - عدد الصفحات: 698
...préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. — Si le conseil général ne se réunissnit pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, il y serait pourvu par le gouverneur général, en conseil de gouvernement. la loi rel itive à l'établissement... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - عدد الصفحات: 932
...le préfet établit la répartition en conseil de préfecture. De même, le préfet, si le conseil ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, délivrerait les mandements assignés aux communes d'après les bases de la répartition précédente... | |
 | Émile Cormeray - 1884 - عدد الصفحات: 668
...pouvoir. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à chaque...délivrés par le préfet, d'après les bases de la lépartition précédente, sauf les modifications provenant des changements survenus dans la matière... | |
 | Émile Cormeray - 1884 - عدد الصفحات: 332
...répartition entre les arrondissements est souveraine, car il agit comme délégué du pouvoir. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet,... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf... 
