...sur toutes les autres communes de l'arron1K dissement. (Ib., art. 46.) Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions :ls directes, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés , par...

...l'année précédente. S'il ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir pris cette mesure, les mandements des contingents assignés à chaque...d'après les bases de la répartition précédente. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction du contingent fourni par...

...inscription, il y serait pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...d'après les bases de la répartition précédente (1). — Enfin, si un conseil général ne répondait pas à l'appel qui lui est fait de se réunir...

...l'arrondissement, la somme dont l'une d'entre elles se trouverait dégrevée. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet d'après les bases de la répartition précédente, sauf...

...l'autorité eût la possibilité de les continuer, le cas échéant. L'article 28 de la loi porte donc que Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture, établirait...

...Si le conseil général nese réunissait pas nu s'il se séparai t sans avoir arrêté la reparution des contributions directes, les mandements des contingents...assignés à chaque arrondissement seraient délivrés parle préft-t d'après les bases de la répartition précédente. Conseils d'arrondissement. — II...

...été délibéré parle conseil général, est réglé définitivement par décret impérial. Art. Ut- Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses de la province, le préfet, en conseil de préfecture, et. le commandant du...

...chaque province préparc de concert entre le préfet et le commandant du territoire militaire ,60. — Si le conseil général ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget de la province , le préfet , en conseil de préfecture, et le commandant du territoire militaire,...

...délibéré par le conseil général , est réglé définitivement par décret impérial. Art. 42. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses de la province, le préfet , eu conseil de préfecture, et le commandant du...

...délibéré par le conseil général , est réglé définitivement par décret impérial. Art. 42. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses de la province, le préfet , en conseil de préfecture, et le commandant du...