...rédacteurs devant lejujie de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit alumineuses et les tourbes." l'arsenic, du manganèse , de l aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont...

...le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura clé commis. Art. 28. Les délinquants rie pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils...

...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 15. Les poursuites auront lieu d'office; mais s'il s'agit uniquement d'une...

...le juge de pnix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 28. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils...

...le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 28. Les délinquants ne pourront èlre saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils...

...soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis ou con» staté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelt> conque, le procès-verbal est seulement signé par le » garde-pêche, mais non écrit en entier...

...le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Ch. 24. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement...

...devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité doit être remplie par...

...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de )a commune de leur résidence, soit de celle oii le déjil a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suilc d'un empêchement quelconque, le prncès-verhal est seulement signé par le garde mais non écrit...

...oardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, suit de la commune de leur résidence, soit de celle où...commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. с Toutefois, si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement figné par...