 | France - 1844 - عدد الصفحات: 224
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 1. L'affirmation exigée par la loi est une déclaration faite sous la foi ilu serment.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - عدد الصفحات: 108
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. dégeisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'iis... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 396
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. L'aflfrmation n'est nécessaire que pour les procès-verbaux des gardes. La nullité... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 768
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins,... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 758
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - عدد الصفحات: 696
...rédacteurs devant le juge-de-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1068
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant«. ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - عدد الصفحات: 374
...rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. •#; 4 " ANCIENS TEXTES. ' .* Affirmation, Délai. Loi du 30 avril 1790, art. 10.... | |
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... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
