Toutefois, les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance du préfet et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par les lois : 1° De tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien,... Traité de la police administrative, générale et municipale - الصفحة 113 بواسطة Alphonse Grün - 1862 - عدد الصفحات: 452 عرض كامل -
|