 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Mercure françias1789عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - عدد الصفحات: 436
...en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public... | |
 | Jeremy Bentham - 2002 - عدد الصفحات: 558
...end to doubts or disagreements. This, 1 Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution...l'emploi; et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.' 2 See p. 343n. above. whatever it is, is one of the things which I am... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - عدد الصفحات: 268
...Article 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 1 5 - La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - عدد الصفحات: 512
...Art. 14 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - عدد الصفحات: 172
...facultés. Article 14. Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - عدد الصفحات: 358
...Art. 14. • Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 1 5. • La Société a le droit de demander compte à tout Agent... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - عدد الصفحات: 194
...Article 14. - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent... | |
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