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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. "
Mercure de France - 302
1789
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept sicles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - : 430
...en raison de leurs facults. Art. 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentans, la ncessit de la contribution...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15 - La socit a le droit de demander compte tout agent public...
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Rights, Representation, and Reform: Nonsense Upon Stilts and Other Writings ...

Jeremy Bentham - 2002 - : 486
...end to doubts or disagreements. This, 1 Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes, ou par leurs reprsentans, la ncessit de la contribution...l'emploi; et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure.' 2 See p. 343n. above. whatever it is, is one of the things which I am...
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benot Delaunay - 2004 - : 263
...Article 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Article 1 5 - La socit a le droit de demander compte tout agent...
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Droit constitutionnel: thorie gnrale, Ve Rpublique

Bertrand Pauvert - 2004 - : 495
...Art. 14 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15 - La Socit a le droit de demander compte tout Agent public...
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Les droits de l'homme

Pierre Gvart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - : 166
...facults. Article 14. Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Article 15. La socit a le droit de demander compte tout agent...
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Liberts publiques et droits fondamentaux

Xavier Latour, Bertrand Pauvert - 2006 - : 336
...Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 1 5. La Socit a le droit de demander compte tout Agent...
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Russir l'preuve de culture gnrale Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - : 171
...Article 14. - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Article 15. - La socit a le droit de demander compte tout agent...
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