...constater par eux-mèmi-» ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, A\. la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Ad 14-11Ш. C'est à la puissance législative que ce droit appartient...

...adoptée : « Art. XIV. Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. » Telle est la définition de l'impôt donnée par la Déclaration des Droits de l'homme....

...facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou 270 par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de...

...adoptée : « Art. XIV. Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants , de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. » Telle est la définition de l'impôt donnée par la Déclaration des Droits de l'homme....

...ART. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent...

...facultés. Art. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le...

...facultés. XIV. — Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public...

...Voyez plus loin le décret du 7 mars 1848. — Voyez aussi nos Codes français, pages 1350 à 1364). la contribution publique, de la consentir librement,...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct....

...facultés. Tous les citoyens oui le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Une loi, qni est bien connue et appliquée, rend les communes responsables...

...Art. 14. — Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de la Contribution publique , de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent...