...et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation. « Cependant elle consent provisoirement pour la nation , que les impôts et contributions , quoique illégalement établis et percus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment; et ce, jusqu'au...

...nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueraient d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première separation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle vienne. (1). » C'est-à-dire, les impôts...

...fonctions séparément de la présente assemblée. Par un autre décret, elle ajouta « qu'elle déclarait consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueraient d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au...

...décret suivant: lions, n'ayant point été consenties par la Nation, sont toutes illégales.7. déclare consentir provisoirement, pour la Nation, que les...illégalement établis et perçus, continuent d'être levés jusqu'au jour de la séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. » Passé...

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...« toutes illégales et par conséquent nulles dans leur « création, extension ou prorogation. » Déclare à l'unanimité des suffrages consentir » provisoirement pour la nation que les impôts etcon» tributions, quoique illégalement établis et perçus, » continueront d'être levés de la...

...sont toutes illégales et par conséquent nulles dans « leur création, extension ou prorogation, « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...la nation que les impôts et contributions, quoique illégale« ment établis et perçus, continuent d'être levés dela même manière « qu'ils l'ont...

...portait. « L'Assemblée na« tionale déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir pro« visoirement pour la nation que les impôts et contributions, «...l'ont été précédemment. « Et ce. jusqu'au jour seutement de la première séparation « de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse prove«...

...conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation, — déclare consentir provisoirement que les impôts et contributions, quoique illégalement...établis et perçus, continuent d'être levés de la môme manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation...