 | Jean-Nicolas Jager - 1852 - عدد الصفحات: 516
...fonctions séparément de la présente assemblée. Par un autre décret, elle ajouta « qu'elle déclarait consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueraient d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au... | |
 | Bon Louis Henri Martin - 1878 - عدد الصفحات: 574
...décret suivant: lions, n'ayant point été consenties par la Nation, sont toutes illégales.7. déclare consentir provisoirement, pour la Nation, que les...illégalement établis et perçus, continuent d'être levés jusqu'au jour de la séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. » Passé... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - عدد الصفحات: 282
...« toutes illégales et par conséquent nulles dans leur « création, extension ou prorogation. » Déclare à l'unanimité des suffrages consentir » provisoirement pour la nation que les impôts etcon» tributions, quoique illégalement établis et perçus, » continueront d'être levés de la... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - عدد الصفحات: 758
...sont toutes illégales et par conséquent nulles dans « leur création, extension ou prorogation, « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...la nation que les impôts et contributions, quoique illégale« ment établis et perçus, continuent d'être levés dela même manière « qu'ils l'ont... | |
 | Ernest Fournier de Flaix - 1885 - عدد الصفحات: 576
...portait. « L'Assemblée na« tionale déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir pro« visoirement pour la nation que les impôts et contributions, «...l'ont été précédemment. « Et ce. jusqu'au jour seutement de la première séparation « de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse prove«... | |
 | Aimé Chérest - 1886 - عدد الصفحات: 388
...conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation, — déclare consentir provisoirement que les impôts et contributions, quoique illégalement...établis et perçus, continuent d'être levés de la môme manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation... | |
 | Gaston Louis Michel Marie baron de Carné - 1888 - عدد الصفحات: 1030
...conséquent nulles dans leur créat;on, perception, extension et prorogation, l'assemblée déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueront d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment*. » On sait le... | |
 | Elphège Boursin, Augustin Challamel - 1893 - عدد الصفحات: 1044
...les contributions n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégales... déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueraient d'être levés, jusqu'au jour de la séparation de cette assemblée, de quelque cause... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - عدد الصفحات: 364
...consentir provisoirement pour la nation que les impôts et les contributions, quoiqu'illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été précédemment, et jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse... | |
 | André Mater - 1906 - عدد الصفحات: 52
...par les Etats généraux français le 17 juin 1789 : L'Assemblée nationale déclare à l'unanimité, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts...établis et perçus, continuent d'être levés...; passé lequel jour l'Assemblée entend et décrète, que toute levée d'impôts et contributions, qui... | |
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Nation que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque... 
