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" Nation que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque... "
Histoire des impts indirects depuis leur stablissement aux premiers temps ... - 297
Auguste Rousset - 1883 - : 390
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Histoire de l'glise de France pendant la Rvolution, 1

Jean-Nicolas Jager - 1852 - : 634
...fonctions sparment de la prsente assemble. Par un autre dcret, elle ajouta qu'elle dclarait consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illgalement tablis et perus, continueraient d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au...
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Histoire de France depuis 1789, 1

Bon Louis Henri Martin - 1878
...dcret suivant: lions, n'ayant point t consenties par la Nation, sont toutes illgales.7. dclare consentir provisoirement, pour la Nation, que les...illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs jusqu'au jour de la sparation de cette assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir. Pass...
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De in integrum restitutionibus en droit romain: Des rgles concernant le ...

Louis Fernand Lelivre - 1882 - : 262
... toutes illgales et par consquent nulles dans leur cration, extension ou prorogation. Dclare l'unanimit des suffrages consentir provisoirement pour la nation que les impts etcon tributions, quoique illgalement tablis et perus, continueront d'tre levs de la...
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Trait de la science des finances, 2

Paul Leroy-Beaulieu - 1883
...sont toutes illgales et par consquent nulles dans leur cration, extension ou prorogation, Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir...la nation que les impts et contributions, quoique illgale ment tablis et perus, continuent d'tre levs dela mme manire qu'ils l'ont...
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La rforme de l'impt en France

Ernest Fournier de Flaix - 1885 - : 507
...portait. L'Assemble na tionale dclare, l'unanimit des suffrages, consentir pro visoirement pour la nation que les impts et contributions, ...l'ont t prcdemment. Et ce. jusqu'au jour seutement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque cause qu'elle puisse prove...
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La chute de l'ancien rgime (1787-1789)

Aim Chrest - 1886
...consquent, nulles dans leur cration, extension ou prorogation, dclare consentir provisoirement que les impts et contributions, quoique illgalement...tablis et perus, continuent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce jusqu'au jour seulement de la premire sparation...
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Revue historique de l'Ouest, 4

Gaston Louis Michel Marie baron de Carn - 1888
...consquent nulles dans leur crat;on, perception, extension et prorogation, l'assemble dclare consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illgalement tablis et perus, continueront d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment*. On sait le...
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Dictionnaire de la rvolution franaise: institutions, hommes & faits ...

Elphge Boursin, Augustin Challamel - 1893 - : 935
...les contributions n'ayant point t consenties par la nation, sont toutes illgales... dclare consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illgalement tablis et perus, continueraient d'tre levs, jusqu'au jour de la sparation de cette assemble, de quelque cause...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 1

Leopold George Wickham Legg - 1905
...consentir provisoirement pour la nation que les impts et les contributions, quoiqu'illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs de...mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque cause qu'elle puisse...
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L'alliance russe

Andr Mater - 1906 - : 45
...par les Etats gnraux franais le 17 juin 1789 : L'Assemble nationale dclare l'unanimit, consentir provisoirement pour la nation, que les impts...tablis et perus, continuent d'tre levs...; pass lequel jour l'Assemble entend et dcrte, que toute leve d'impts et contributions, qui...
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