 | Adhémar Esmein - 1906 - عدد الصفحات: 428
...leur illégalité les rendait nuls et les citoyens en devaient cesser le paiement. L'Assemblée « déclare à l'unanimité des suffrages consentir provisoirement pour la Nation que les droits et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la... | |
 | Léon Duguit - 1907 - عدد الصفحات: 1140
...nulles dans leur création... déclare consentir provisoirement pour la nation f[ue les impôts el contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière jusqu'au jour do la séparation de la présente assemblée, passé lequel jour, l'assemblée nationale... | |
 | Léon Duguit - 1924 - عدد الصفحات: 978
...consenties par la nation sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création..., Jéclarc consentir provisoirement pour la nation que les impôts...perçus, continuent d'être levés de la même manière jusqu'au jour de la séparation de la présente Assemblée, passé lequel jour l'Assemblée nationale... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 586
...nation, sont toutes illégales el par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare, à l'unanimité des suffrages , consentir...impôts et contributions, quoique illégalement établis el perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédera» (1) Les... | |
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Nation que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque... 
