...une exception à ce principe dans l'article 1121 du code civil, qui porte : • On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre »; < Considérant que, d'après ces principes, il est...

...pour autrui, c'est acquérir une créance, un droit dont le bénéfice sera pour un tiers. On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer,...

...refuser le droit d'intenter l'action d'après ce principe de l'article 1121 du Code Civil que < l'on peut stipuler au profit d'un « tiers, lorsque telle est...d'une stipulation que l'on « fait pour soi-même. > En convenant que les marchandises seraient remises au destinataire, l'expéditeur a stipulé, bien...

...cassation s'est appuyée sur l'ariicle H 21 du Code civil, qui autorise les stipulations au profit -des tiers, lorsque -telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. V. aussi Kuben de Couderc, Dictionnaire de droit ¡tammerrial, \° ASSUHAKCE SUR LA VIE, n. 96 et suivants....

...restent à courir. En effet, aux termes de l'article 1121 du Code civil, on peut stipuler pour autrui, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Si le vendeur a stipulé dans son intérêt propre, il pourra réclamer l'indemnité due en cas de...

...Des exception» an principe de la solennité det donations. 27O. L'article 1 121 porte : « On peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer,...

...de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement (art. 1120). « 2° On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer...

...Bruxelles, 14 février 1825 (Pasicrisie, 1825, p. 308). Liège, 1« mai 1871 (Pasicrisie, 1871, 2, 191). 1er au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même » . Le vendeur a le droit de stipuler que le prix sera payé entre les mains de ses -créancier s;...

...condition de forme (supra, n° 83). 90. — III. Aux termes de l'article 1121 : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, « lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on TRAITÉ 3ES DONATIONS. III—fi f a fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à « un autre....

...l'opposer. Pour l'opinion contraire, on se prévaut de l'article 1121, qui permet de stipuler pour un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Il nous semble que c'est encore mal appliquer la loi. Quand l'usufruitier souscrit un bail, il ne stipule...