 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...Français qui aura portales armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratique? é, ou du légataire. Néanmoins ста à entreprendre la guerre contre la France, ou pour lenr en procurer les moyens, sera puni de... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...armes contre la France sera puni de mort (56). — P. 7, 1?, 12, 36.— C. 23. Авт. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France,... | |
 | Maurice Block - 1867 - عدد الصفحات: 1166
...concernantes à l'Étal*. Les articles 76 et 77 du Code pénal de 1791 punissent de mort «quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager a commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...pourrait appeler la conspiration avec l'étranger, car c'est là son caractère propre : « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. — Cette disposition aura lieu... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...; Au second cas du même article, un emprisonnement de trois mois à deux ans. Art. 126. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou avec leurs agents pour les engager, etc. (Le reste comme ci-contre.) Art. 127. (Comme ci-contre.) Art.... | |
 | Turkey - 1874 - عدد الصفحات: 476
...qu'il soit, qui aura porté les armes contre l'état dans les rangs de l'ennemi, gara puni de mort. ART. 49. Tout sujet de l'Empire qui aura -pratiqué...aient été ou non suivies d'hostilités. ART. 50. Sera également puni de mort tout sujet de l'empire ottoman qui aura pratiqué des manœuvres ou entretenu... | |
 | Louis Ulbach - 1874 - عدد الصفحات: 312
...s'étant fait donner lecture de l'art'cle 76 du Code pénal précité, ainsi conçu : « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort et... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - عدد الصفحات: 514
...la grande époque pour ne pas faire de claires lois en matière pénale. L'article 76. « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...les puissances étrangères ou leurs agents, pour las engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur... | |
 | Jules Favre - 1881 - عدد الصفحات: 860
...qui se trouve sous la rubrique : « Crimes et délits contre la sûreté de l'État » : « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leuis agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...che« eux, n'auraient pas été régnlièrement intcriti. Ses biens seront confisqués. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et... | |
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Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... 
