...jugement suivant : — « Attendu -que la loi du j3 brum. an 7 dispose expressément qu'il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de' l'autre, sur la même .feuille de papier timbre, nonobstant tout usage et règlement contraire ; — Attendu que cette prohibition est générale...

...— L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. 23. — - Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...feuille de papier timbré , nonobstant tout usage ou réglement contraire. Sont exceptés : les ratifications des actes passés en l'absence des parties...

...plus servir pour un autre acte, quandmènielepremiern'auraitpasétéacbevé(22). » « II ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...de l'autre sur la même feuille de papier timbré. « Sont exceptées les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances deprix...

...dix francs. (Lois du i3 brumaire an ?, art,. 26, et du 16 juin 1824, art. 10. ) X. Il ne peut être expédié deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, à moins que ce ne soient des inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés...

...spen.il de cette administration. Loi 24 av. 1806, art. 29. Décr. 8 fé"v. 1812, art. 17. 188. Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier. Sont excepté» : l" Les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrat de constitution...

...la loi du 1 3 brumaire an 7 , ainsi conçu : « II ne pourra être fait ni expédié deux « actes a la suite l'un de l'autre sur la même « feuille de...parties , les quit« tances de prix des ventes , etc. » 2° L'article >i 2 de la loi du 2? frimaire an 7, ainsi conçu : « Aucun notaire, huissier, greffier,...

...etexécutées ; — Attendu que l'art. 23, L. 13 brum. an VII, dispose expressément qu'il ne peut être Tait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre...sur la même feuille de papier timbré, nonobstant (ont usage ou règlement contraire ; — Que, si le § 2 de cet article excepte nommément quelques...

...condamné aux dépens ; » Attendu que l'art. a3 de la loi du i3 brumaire an 7 porte qu'il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire ; » Attendu que le législateur a excepté de cette disposition générale notamment les actes qui...

...servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé (4). 23. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...nonobstant tout usage ou règlement contraire. — Sont exceptés, les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de...

...ventes; • — Vu , 1° l'article 23 de la loi du 1 3 brumaire an 7, ainsi conçu, : — «II ne pourra être fait ni expédié deux « actes à la suite...de l'autre sur la même feuille de papier timbré , no* « nobstant tout usage ou règlement contraire ; — Sont exceptées les ratifica« lions des...