...commencées. — L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. — Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille , nonobstant tout usage ou règlement contraire ; à l'exception des actes de ratilication de ceux...

...dans le même jour et dans la même vacation sont exceptés de l'obligation de ne faire ou expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. L. 13 brum. an 7, art. 23. = Droits d'enregistrement. L. 22 frtm. an 7, art. 68, §2, 1° et 2°. =...

...qué cet VI-HC h'"»i^ » article (l'art. 23) dispose expressément qu'il ne pourra .L-rc «.- £*^T» être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre;— ,i. C. lu^isu— >} aiten<1u que cette prohibition générale et absolue ne ^tïc£Th"s**Jl P6111 recevoir...

...timbré. (Ibid., art. 22 et 26, § 5.) Il ne peut , sous peine d'une amende également de 100 francs, être fait, ni expédié deux actes à la suite l'un...nonobstant tout usage ou règlement contraire : sont exceptés , les ratifications des actes passés en l'absence des parties , les quittances de prix de...

...écrite à la suite de la 1" notification. (Décis., 3 fév. 1832.) Ils ne peuvent non plus écrire à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré et par actes séparés : — l'acte de transport d'une créance et la déclaration du débiteur qu'il...

...La disposition de l'art. a3dela loi du i3 brumaire, qui interdit de «faire ou expédier deuxactes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, » n'a ici aucune application. Il n'ya pas, en effet, plusieurs actes, il n'ya qu'une seule quittance....

...privés sur papier non timbré, ou sur papier timbré ayant déjà servi pour un autre acte , ou écrits à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré (L. 15 brum, an 7, art. 26). Pour altération de l'empreinte du timbre (idem}. • 20 FRANCS. Peur...

...pour un autre acte , quand même le premier n'aurait pas été achevé. (Idem, an. 22). Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre, nonobstant tout usage ou règlement contraire. — Sont exceptés , les ratifications des actes passés...

...plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. 23. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...nonobstant tout usage ou règlement contraire. — Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes,...

...pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. (Idem, art. 22.) Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre, nonobstant tout usage ou règlement contraire. Sont exceptés, les ratilicalions des actes passés...