...Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins,...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize gourdes. — C. Pén. 10, 36, 382 (1). 1 — La seule peine portée dans l'art. 99 du C. Pén.,...

...Toutefois, celui qui aurait fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 16 francs *. » Le distributeur qui, après avoir reçu une monnaie pour bonne, en découvre les vices...

...décide que « celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende, triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 16 francs30 ». 84. Des auteurs et des arrêts ont vu, dans cette disposition, un fait d' excuse légale....

...toute personne faisant usage de pièces fausses après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'elle aura rendues à la circulation, avec minimum de seize fr., — est applicable « à la circulation...

...circulation. Toutefois celui qui aura fait usage des dites pieces, apres en avoir verifie ou fait verifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme representee par les pieces, qu'il aura rendues ä la circulation, sans que cette amende puisse, en...

...toute personne faisant usage de pièces fausses après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'elle aura rendues à la circulation, avec minimum de seize fr., — est applicable « à lu circulation...

...Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. (Texte conforme à la loi du 13 mai 1863.) Art. 136 et 137. — (Abrogés par la loi...

...vérifié ou fait vérifier les vices, des monnaies fausses reçues pour bonnes ; la peine est une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces rendues à la circulation (art. 135, § 2). La loi ne punit pas la contrefaçon des pièces qui n'ont...

...déride qoe « celui qui aura fait usage desdites pièces, après m avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende, triple au moins...pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans 30 En matière de faux, la loi ne punil pas la négligence, c'esl-à-dlre la simple l'uute. 31 .Sic,...

...contrefaites ou altérées, les ont mises en circulation : toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié les vices, sera...Les personnes coupables des crimes mentionnés aux arts. 143, 144 et 145, seront exemptes de peines, si avant la consommation de ces crimes et avant toutes...