 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...circulation. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs.— P. 9 3?, 52 s., 163.— I. Cr. 179. Авт. 136. Abrogé, L. 28 avril 1832, art 12... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...circulation. Toutefois, celui qui aurait fait usage desdites pièces, après en avoir vériQé ou fait vénQer les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 16 fr. • Celui qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, les... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...— Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...cette amende puisse en aucun cas être inférieure à 16 fr. » (L. 18 avril 1863). Voilà un fait punissable que bien des gens commettent en parfaite sécurité... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs. 130. (Abrogé }>ar la loi du 28 avril 1832.) 137. (Abrogé par la loi du 28 avril 1832.)... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...article est donc un délitsut generis et non une excuse légale. L'art. 155 du code de 1810 punit ce fait d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces que le prévenu aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - عدد الصفحات: 670
...Toutefois celui qui aurait fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...somme représentée par les pièces qu'il aura rendues a la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun (cas, être inférieure à 16 francs. Le distributeur... | |
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...Toutefois, celui qui aura fait usage dcsdi+es pièces, après• en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure h. seize francs. 106. — Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 101 et 102 seront... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 314
...circulation. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à i6 francs. ART. i38. • • Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article i 3 2 seront... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. Code pénal, art. 138. — Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...circulation. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. 136. Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt de monnaies d'or,... | |
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... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il... 
