...ne peuvent pas être perpétuels. L'art. 1709 définit le louage des choses, un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps; et l'art. 1" du projet de Code rural définit le colonat partiaire, un contrai par lequel le possesseur...

...l'an II, l'art. 1709 du Code civil ainsi conçu : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps. Voici le texte de l'art. 1 de la loi des 18-29 décembre 1790 in fine. « I1 est défendu de ne plus,...

...lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre pendant un certain temps de la chose louée, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. > C'est la forme de définition de tous les contrats synallagmatiques (vente, échange, etc.), rien n'indique...

...dans les termes de l'art. 1709 Code civ., qui porte : le louage des choses est un-contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'engage à lui payer ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1742 Code civ., le contrat de...

...établit des ouvrages d'art. Louage. (Contrat de). — Le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un prix convenu. Le louage des biens ruraux se nomme bail à ferme. Le louage des animaux dont le profit...

...jusqu'à l'évidence de la définition que donne l'art. 1709 du contrat de bail, « par lequel, dit-il, « l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, « pendant un certain temps. » 18. — Mais, d'après l'article 1743, le droit du preneur n'est pas opposable seulement au bailleur...

...d'ouvrage. — Civ., 1483, 1549 et s. Art. 1481. Le louage des choses est un contrat par 1709. lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. — Civ., 918, 1490, 1514. Art. 1482. Le louage d'ouvrage est un contrat par 1710. lequel l'une des...

...; Et celui d'ouvrage. — (C. civ. B., 1708.) 371. Le louage des choses est un contrat par lequel, l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. — (C. civ. B., 1709.) a Ta. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des...

...cit. p. 209. interdit tout louage perpétuel en définissant le louage « un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, » On ne saurait alléguer que le Droit de Marché confère seulement une promesse de renouvellement....

...bail. « Le louage des choses est un contrat, dit l'article 1709 du code civil, par lequel i l'une*des parties s'oblige à faire jouir l'autre ' d'une chose,...certain prix que celle-ci ' s'oblige de lui payer. « Si nous dépouillons cette définition de tout ce qui la complique, nous pouvons donc dire que l'objet...