...relative aux affections mentales se résume en droit criminel dans l'article 64 du Code pénal : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il ya été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister » et en droit civil par l'article...

...la solution de cette question qu'on applique ou non l'article 64 du Code pénal ainsi conçu : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Il importe de rappeler que, dans nos codes, le mot démence est synonyme d'aliénation mentale....

...Liébeault. SUGGESTIONS CRIMINELLES ET RESPONSABILITÉ PÉNALE par le Docteur E. BÉRILLON ( ' ). « 11 n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il u'a pu résister (Code pénal, art. 64 ). » Tels sont les termes dans lesquels la législation française...

...présumable qu'il faisait mal, soit avec liberté. L'article 64 du Code pénal est ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu » était en état de démence au temps de l'ac>•> tion, ou lorsqu'il a été contraint par une » force à laquelle il n'a pu résister. »...

...fou, abolir une donation entre vifs, casser un testament. Responsabilité des aliénés. — « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister »...

...dit l'article 64 du (Iode pénal, « lorsque le prévenu était en état de démena' au t<'in/)s df l'action, ou lorsqu'il a été contraint par -une force à. laquelle il n'a />u résilier; » Elles sont indispensables dans tous les cas, et quel que soit le rôle de l'agent...

...criminels» : cela, surtout, en conformité de la définition inscrite à l'article 04 du Code pénal ; « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ». Mais on est d'autant plus fondé ù critiquer eettu proposilion, d'ordre essentiellement...

...valt onder art. 64 van de Code Pénal: „II n'ya ni crime ni délit, lorsque Ie prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force d laquelle il n' a pu résister." Delboeuf meent deze vraag in dien zin te moeten oplossen, dat men...

...peine immédiatement supérieure à celle applicable à l'espèce en temps de paix. Art. 25 — II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lors qu'il à été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 26. — II n'ya ni...

...n'échappe pas aux rigueurs de la loi; malgré le texte de l'article 64 du Code pénal qui déclare qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 11 s'agit...