...l'ari. 71 ripete la forinola dell'art. 64, del codice francese, non esservi né crimine né delitto lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action; solo che invece di au temps de l'action disse au moment du fait. Ma i codici e progetti di Germania...

...résultat, s'il était adopté, de faire entrer notre (1) Ces articles sont ainsi conçus : ABT. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. AIT....

...reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du Code pénal est formel : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »...

...reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du code pénal est formel : « Il n'y ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »...

...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action », et en vertu de cet article votre aliéné échappe complètement à l'action de...

...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action » , et en vertu de cet article voire aliéné écbappe complètement à l'action...

...l'air de signifier quelque chose et qui ne servent qu'à jeter de la poudre aux yeux des ignorants. ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »...

...On comprendrait en effet que l'on vînt dire : « il n'ya pas de coupable, il n'ya pas de criminel, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. » Si l'on cet adopté celte formule, on aurait innocenté l'auteur et non pas le fait, ce qui est...

...C'est ce qu'exprime, d'une façon concise, mais énergique, l'article 64, C. p., en ces termes : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action. » Cet article est général et concerne tous les prévenus sans distinction ;...

...plus juste. § 3. — De la responsabilité des aliénés. LÉGISLATION. Code pénal. ART. G4. — II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. L'aliénation...