 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 568
...mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à...et du commissaire du gouvernement près le tribunal civil du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 178,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - عدد الصفحات: 854
...celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur d'Etat, au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du Roi [du procureur de la République} près le tribunal de première instance du lieu où...l'amende portée par l'article 192 , et , en outre , л un emprisonnement dont la durée ne pourra èlre moindre de six mois. — Vif. 3, 148,7192; Pin.... | |
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... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient... 
