 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,...  Traité théorique et pratique de procédure - الصفحة 653بواسطة Eugène Garsonnet - 1898عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Germany - 1879 - عدد الصفحات: 614
...ober ben iöertb, bon 150 §гсв. überfieigt, unb „contre et outre le contenu aux actes", fotote „sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes" аивде(ф(о{|еп ifl (Code civ. ïïrt. 1341—1348). „SDer S9ett)etвbefфlug enthält, ba... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - عدد الصفحات: 588
...Deuxième règle : « Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs » (article 1341). Ce principe, qui... | |
 | Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - عدد الصفحات: 640
...dit en effet : ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de cent cinquante francs. Or, comment ce délit ou tout... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 846
...constatation par écrit, et interdisent toute preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Mais c'est aussi un retour au droit commun en matière de commerce. Les restrictions apportées... | |
 | H. Biot - 1880 - عدد الصفحات: 242
...1341 décide qu'on n'est pas admis à prouver par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, même quand il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. De la prohibition de la... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 846
...cependant pu et dû faire; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1341 C. civ., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ; Attendu que ce moyen invoqué par le défendeur est sans force; Attendu qu'il ya lieu dans ces circonstances... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - عدد الصفحات: 966
...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aui actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, eucore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. G. civ., 1341. 8. Cette règle ne souffre... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour de cassation civile - 1881 - عدد الصفحات: 726
...pas prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes authentiques ou sous seing-privé, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de mille francs. l'audition des témoins que Junod... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre « le contenu eu l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir « été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse K d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. » 235. Toutefois, cet... | |
 | Émile Jamais - 1881 - عدد الصفحات: 976
...écrit, la preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Gomme on le voit, c'est... | |
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