...volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu ani < actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les acte*, ee< core qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc*. — < Le tout...

...valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement les intimés ne...

...de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait...

...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni corbeaux et filets de pierre '. — 676. 605. * ceux qui y ont droit , et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs*; — Le tout sans préjudice...

...dépositaires. Nous savons que quelques auteurs ont soutenu que l'art. 1341 prohibant la preuve de ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, un débiteur ne pourrait en aucun cas prouver sa libération par témoins. Mais cette doctrine a été...

...preuve testimoniale n'est point admise « contre et outre le contenu en l'acte de société, « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, « lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de cent cin« quante francs. » CHAPITRE...

...volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice...

...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs; Le tout sans préjudice...

...volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de ces actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (art. 1341'. En vertu de l'art. 556...

...de dire : La preuve testimoniale n'est point admise contre le contenu en l'acte de société, « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 frottes. » Et quelle fut en cela...