...élaboration, leur exécution, leur jugement. La loi des 16-24 août 1790, article 13, précise que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Idée générale : l'exécutif est la juridiction suprême en matière administrative, avant que...

...conflits (voir encadré) a estimé qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...des fonctions administratives. Les juges ne pourront [...] citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette décision fonde...

...titre Ier (Des arbitres), article XIII : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives...quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leurs fonctions5. »...

...administratif) a estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (...) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...

...judiciaire, a estimé en l'occurrence qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler (. . .) les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...