| 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1038
...la loi commune; il fallait en un mot accomplir ce que la révolution a eu la gloire de proclamer. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, » disait l'assemblée constituante dans la loi du 16 août 1790. Le régime nouveau assura par des... | |
| Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1092
...l'article 13 titre II de la loi des 16-24 août 1790 ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires resteront toujours séparées des fonctions administratives....de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux des administrateurs à raison de leurs fonctions »; —... | |
| France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...s'agira d'un arrêté approuvé provisoirement par le gouverneur. 8. Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des...quelque manière que ce soit , les opérations des corns administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En... | |
| France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...distinction, H demeureront toujours séparées des fonc- plaideront en la même forme et devant les tions administratives. Les juges ne pourront, à peine de...quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (i). 14.... | |
| Vietnam. Bộ tư pháp - 1962 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 616
...distinctei et demeureront toujours séparées des (onctions administratives ; Ici juges ne pourront, i peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs». M6i lo ngai cûa cae nhà cách.mang Pháp-quoc da dirge dep yen, nhà lâp-phàp... | |
| Vietnam. Bộ tư pháp - 1963 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 338
...réatité DaI1oz 1961, Chronique p.121. ront toujours séparées des fonctions administratives ; que les «juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions », Au... | |
| Henry Steele Commager - 1971 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...cita la conocida disposición de 1790, Ley de 16 — 24 de Agosto: „a) Les fonctions judiciares son distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, á peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit, les opérations des corps administratifs,... | |
| Academie De Droit International De La Ha - 1972 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...pouvoir exécutif mais distincte de la branche administrative; cette déclaration remonte à 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. » Restrictions au principe de la séparation. — La première distinction établie... | |
| A. van Oevelen - 1987 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...judiciaires sont distinctes et demeureronttoujourssepareesdesfonctionsadministratives: lesjugesnepourronta peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». - Het... | |
| Gilbert Hottois, Maurice Weyembergh - 1994 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 654
...qui organisait les nouveaux tribunaux. « Les fonctions judiciaires, affirme expressément ce texte, sont distinctes et demeureront toujours séparées...de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions ». Et,... | |
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