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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Bulletin des lois - 335
France - 1808
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuv le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur eur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider, si l'on peut appliquer au partage...
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Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et ..., 1

Augustin-Charles Renouard - 1838 - : 501
...projet du ministre, et exprima une opinion diamtralement oppose par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest,...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, articles 39...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...d'ctat en interprtation de l'article 696 du Code de procdure. (IV, Bull, ccxxxvin, n 4440.) Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de,la section de lgislation suc celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de...
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Manuel du Droit ecclsistique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1840 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - : 472
...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : Le conseil d'État, qui, aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, par lequel, en prsentant le budget de la ville d'Knghim, il expose que le ministre des (¡nances...
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Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - : 323
...les greffiers doivent se conformer un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : Le conseil d'État , qui , d'aprs le renvoi ordonn...par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , relatif aux quittances et dcharges donnes...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - : 472
...les doutes cet gard ; il est ainsi conu : Le conseil d'État qui, d'aprs le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du mipistre de ce dpartement, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou...
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Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - : 511
...explicitement nonce pour la premire fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , aprs le rcn voi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport ...ministre de ce dpartement , tendant faire approuver l'acqui sition titre d'change , par la commune de Cond sur- Itou, dparlemenl...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - : 160
...20 fvrier 1810. Le prambule de cet avis est ainsi conu : Le conseil d'tal, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, lendant mettre en harmonie quelques dispositions du dcret du 11 juin 1809, portant rglement...
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Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de ...

Eugne Durieu, Germain Roche - 1842
...d'un avis du conseil d'tat du ai fvrier 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn...a entendu le rapport de la section de l'Intrieur tur celui du ministre de ce dpartement l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain...
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