...Lu loi du25venlosean XI était explicite a cet égard; l'art. 9 portait • « Les actes seront » reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, etc.» Quoi qu'il en soit, un long us;ige, consacré pur de nombreux arrêts, avait interprété celte...

...intrinsèques communes à tous les actes. A . — Formalités externes. I. Les actes notariés doivent être reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens belges, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé....

...inclusivement, seraiei. Î15 NOT tiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé...

...cette loi*. Ainsi encore, les contrals de mariage doivent, comme tous autres actes notariés, être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins *. Mais lu présence réelle du notaire en second ou des témoins n'est pas requise à peino de nullité...

...soient sujets du roi et qu'ils jouissent des droits civils. Art. 9, L. 25 vent. : « Le actes sect ron t reçus par deux notaires, ou par « un notaire assisté de deux témoins, « citoyens français , sachant signer, et « domiciliés dans l'arrondissement com« munnl <iù l'acte...

...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. Art. 7. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer et domiciliés dans le quartier où l'acte sera passé. Art. 8....

...les actes; que c'est ce qui résulte notamment de ces expressions imperatives : « Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins...»; — Considérant que de graves dillicultés se sont élevées sur le point de savoir si le notaire...

...l'avaient sanctionné, mais il avoue qu'il avait fallu la nouvelle loi sur le notariat pour prononcer expressément la nullité des actes qui ne sont pas...notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, et que, suivant la législation actuelle en France, il n'était pas plus permis de créer arbitrairement...

...Republicans, avec Fart 9 de la loi du 25 Ventôse an XI sur le Notariat, qui statue que les actes seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens Français; Que Part. 980, au lieu de Sujets de l'Empereur, disoit, dan« sa 1ère édition,...

...importantes que cette section renferme, l'article 9 établit en règle générale « que les actes seront « reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté « de deux témoins. » L'article 1 1 veut que « l'état et la demeure des « parties soient connus des notaires ou leursoient...