...L'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat prescrit que les actes notariés doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins citoyens français. La disposition est d'autant plus remarquable que le législateur se montre parfois...

...ce que dit Toullier, vol. 8, page 134, sur ce sujet, pages 129 et 130 : " Les actes doivent être " reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux " témoins. L'homme est faible quand il est seul, il peut être faci" lement séduit ou induit en erreur ; il a...

...— Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par laloi à procéder seuls sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins mâles, majeurs, français, jouissanl des droils civils, sachant signer, cl domiciliés dans l'arrondissement...

...du 21 juin 18W. D'après la loi du 25 Ventôse an XI. en effet, les actes des notaires doivent être reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Comment fallait-il entendre cette règle ? La pratique, à la suite de la loi de Ventôse an XI. avait...

...seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur2. ART. 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français 3, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera...

...naturel et les procuration ou autorisation pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».Ce paragraphe reproduit la disposition de l'art. 2 de In loi du 21 juin 1843, mais en la complétant....

...naturel, et U's procuration ou autorisation pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte...

...témoins inslrumentalres. 32.— Les actes notariés, dit l'art. 9, L. 23 vent, an XI, doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. . taire en second, celui qui l'assiste. — Le notaire instrumrntaire est choisi par les parties ou...

...témoins ensemble dans le même testament. Loi du 25 ventôse an XI. « Art. 9. — Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins de l'un ou de l'autre sexe, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte...

...notariés sont-ils reçus? 2160. La loi du 25 ventôse an XI disposait que les actes notariés seraient reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Art. 1). Rapprochons de cette disposition celle de l'art. 68, aux termes duquel » tout acte fait en contravention...