| Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — Le coupable... | |
| France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...fausse vendue pour une , sur li nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids et Je fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de ¡'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra exceller... | |
| 1836 - عدد الصفحات: 506
...aura trompé Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans HXl des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindres de vingt-cinq francs.... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...timf, str "tà naîorf àt iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 620
...sur la nature de toutes marchandises , sera puni de l 'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions , dommages-intérêts , ni être au dessous de 5o francs. AC Nota. Nous apprenons à l'instant même... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 532
...qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs. —... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - عدد الصفحات: 826
...négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments sont exigés par... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. — Dans les divers cas prévus par les articles... | |
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