 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera punf de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de deux cents francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - عدد الصفحات: 616
...chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de » la réclusion, et d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable... | |
 | Horace Raisson - 1832 - عدد الصفحات: 306
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 300
...diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé...l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus , et d'une amende qui ne pourra exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera ptmfde l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages' intérêts , ni être au-dessous de cinquante... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
