 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...citation en justice non périmée. (Idem, art. 2274.) Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions sont opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si lachose a été réellement payée. (Idem, art. 2275.) Les juges et avoués sont déchargés de* pièces... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...lorsqu'il ya eu compte arrêté, cédille ou obligation , ou citation en justice nou périmée. 2273. arties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent — Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - 1836 - عدد الصفحات: 856
...de leurs journées, fournitures, et salaires, se prescrivent par six mois." But by article 2275, — "Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront...de savoir si la chose a été réellement payée. — Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - 1836 - عدد الصفحات: 922
...et instituteurs des sciences et arts, hôteliers, traiteurs," &c.; and by article 2275—"Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées,...question de savoir si la chose a été réellement pajée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...de la perle que lui aurait fait éprouver cette négligence. 170 179 auxquels ces prescriptions sont opposées peuvent déférer le serment à ceux qui...opposent , sur la question de savoir si la chose a été re'ellement payée. Et si le serment est déféré aux lie'riliers mineurs ou interdits, leurs tuteurs... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...que faire? L'art. 2274 est là; il est bien nécessaire de s'y conformer. L'art. 2275 ajoute que : « Néanmoins , ceux auxquels ces prescriptions seront...de savoir si la chose a été réellement payée-, Et que «Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers,... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - عدد الصفحات: 414
...sicut in aliis multis. (a) « Ceux auxquels les prescriptions seront opposées peuvent déférer fe u serment à ceux qui les opposent sur la question de savoir si la chose a » été réellement payée (2275). » Equidem non de omnibus brevis temporis prescriptionibus loquitur hlc jus civile , nee tribunalia... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée. C. 1317, 1318, 1322, 2244. "î'iîr,. à ses frais, depuis la prononciation C. 1358, 2278. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers,... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 690
...non-payement, ou même par de plus fortes présomptions. De même, ceux auxquels les prescriptions sont opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui...de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont... | |
 | Jacques Valentin - 1840 - عدد الصفحات: 438
...conscience , puisqu'elles ne reposent que sur une présomption de payement ; car l'art. 2275 permet de déférer le serment à ceux qui les opposent, sur...de savoir si la chose a été réellement payée. ) . , Ayant été cause coupable, directe ou indirecte, de la mort de quelqu'un, n^avez-vous pas ^%\vgé... | |
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Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. 
