 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 556
...à propos, sauf les exceptions établies par la loi sur les servitudes ou services fonciers. t ( • Il peut faire au-dessous toutes les constructions...produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications qui pourront résulter des lois et règlements .de police ou relatifs aux mines. — Civ., 448, 459,... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - عدد الصفحات: 572
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au Titre VIII de la présente loi. 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. Toutes constructions, plantations... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - عدد الصفحات: 528
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au Titre VIII de la présente loi. 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. Toutes constructions, plantations... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 590
...une partie des droits originaires du propriétaire du sol, peut (article 5o2 du Code civil) « faire toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...fournir, sauf les « modifications résultant des lois ou règlements relatifs aux mines, et « des lois et règlements de police ». La loi du 21 avril 1810... | |
 | Georges Rozier - 1895 - عدد الصفحات: 922
...portant que ia propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir. Sans doute, on avait ajouté, « sauf les modifications, résultant des lois et règlements relatifs... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - عدد الصفحات: 512
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre VIII de la présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65 (1). Toutes constructions,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - عدد الصفحات: 690
...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre VIII de la présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...résultant des lois et règlements relatifs aux mines ('), aux objets d'art et d'antiquité (•_), et des lois et règlements de police. Art. 65. — Toutes... | |
 | E. Leseure - 1901 - عدد الصفحات: 500
...: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus « et du dessous... « Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les « constructions...modifications résultant des lois et « règlements sur les mines et des lois et règlements « de police. » A s'en tenir au simple bon sens et à l'interprétation... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - عدد الصفحات: 810
...dessus et du dessous °, apporte une restriction à l'exercice du droit qu'a le propriétaire de " faire au-dessous toutes les constructions et fouilles...fouilles tous les produits « qu'elles peuvent fournir °. En efl'et, il ajoute : « Sauf les modifications résultant des « lois et règlements relatifs... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...propriétaire peut faire au-dessous tontos los constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ees fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlemente relatifs aux mines, et les lois et règlements de police. (C. civ., art. 562.) L'autorité... | |
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Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... 
