...peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers....au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ses fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications...

...constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre VIH de la présente loi. Il peut faire au-dessous toutes les constructions...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. — Toutes constructions,...

...dessous s'étend aussi loin que l'intérêt du propriétaire l'exige, comme le dit l'article 552 : « Il peut faire au-dessous toutes les constructions...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir. ° En développant ces principes, nous verrons quelles sont les restrictions qu'il y faut apporter....

...tout propriétaire peut faire dans sou terrain toutes les fouilles qu'il lui plaira et « en tirer tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlenients relatifs aux mines et des lois et règlements de police, i II doit aussi prendre telles...

...titre des fitírviiudes ou Services fonciers. — 11 peut faire au-dessons toutes les const mêlions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces...les modifications résultant des lois et règlements de police, Art. 553 CC sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait...

...propriété du dessus et du dessous; le propriétaire peut faire audassous toutes les fouilles qu'il juge à propos et tirer de ces fouilles tous les produits...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, ainsi que des lois et règlements de police. La propriété du dessous, la faculté d'y pratiquer des...

...propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... Le propriétaire peut faire toutes les fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles...les modifications résultant des lois et règlements sur les mines. Enfin, la loi du 27 avril 1810 porte : que le gouvernement seul peut faire la concession...

...du sol entraîne la propriété du dessous; il ajoute : « Le propriétaire peut faire au« dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...« qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résul« tant des lois et règlements relatifs aux raines, et des « lois et règlements de police....

...formellement au propriétaire du sol le droit de faire toutes les fouilles qu'il jugera à propos et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...fournir, sauf les modifications résultant des lois et des règlements relatifs aux mines. La loi du 21 avril 1810 sur les mines n'a apporté aucune restriction...

...peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers....et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peu vent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et...