...exercé ? » s Conslitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : •• La guerre ne pert i Çtre décidée que par un décret du Corps législatif...proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné parlui ». Cf. lit. III, ch. iv, sect. S, art' 1 et 2. La Constitution de 1793 avait abandonné ces...

...décrets, et ce pouvoir n'a de bornes que celles qui sont prescrites par la Constitution. Art. 15. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif. Art. 16. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix et de commerce, et aucun...

...était investi d'un droit exclusif d'initiative et la décision définitive appartenait aux Conseils. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif, » disposait l'article 326 de la...

...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...

...exercé ? » 1 Constitution de 1791, lit. Ifl, cb. ni, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut !tre décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition fornelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. tit. III, cb. ir, sect. 3, irl. 1 et...

...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...

...se trouvait donc exercer une initiative qui lui était refusée pour toutes les autres matières. « La guerre ne peut être décidée que par un décret...Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessafre du roi et sanctionné par lui » (const. 1791, lit. III, ch. m, sect. 1, art. 2). Cette...

...se trouvait donc exercer une initiative qui lui était refusée pour toutes les autres matières. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps légistatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui » (const....

...costituzione del 1791. All'art. 2 del cap. III,sez. I, Tit. II I stabilì: « La guerre ne peut ètre decidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et necessaire du roi et sanctionnée par lui. » Al governo perciò l'iniziativa, al Parlamento la decisione....

...déclarait que le droit de paix et de guerre « appartient à la nation, » mais que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. On eut beau dire que la solution manquait de netteté, qu'elle se heurtait à la division des...