 | D. Penant - 1907 - عدد الصفحات: 740
...dn Code civil est remplacé par le snivant : « La publication ordonnée par l'article 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence, a Art. 17. — L'article 167 du Code civil est remplacé par le suivant : « Si le... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - عدد الصفحات: 480
...du Code civil est remplacé par le suivant : « La publication ordonnée par l'article 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence. » ART. 17. — L'article 167 du Code civil est remplacé par le suivant : « Si... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 834
...devant l'officier civil du domicile de l'une des ••• deux parties. » • civil, seront faites à la municipalité du lieu où « chacune des parties contractantes aura son do« micile. « Art. 17. « Les (Jeux publications ordonnées par « l'article 30, chapitre 3 du titre... | |
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Néanmoins, si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile. 
