 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Philosophie du droit ecclésiastique - الصفحة 27بواسطة Adolphe Franck - 1864 - عدد الصفحات: 192عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Paul Hubert-Valleroux - 1890 - عدد الصفحات: 456
...gouvernement " el 1 Art. 291 du liode pénal : « Nulle association de plus de vingt personnes dont IH but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués l'autorisation qui lui est donnée est toujours révocable, c'està-dire que la vie des associations... | |
 | Paul Hubert-Valleroux - 1890 - عدد الصفحات: 458
...en France, dès qu'elle compte plus de vingt personnes, que s'il plaît au gouvernement 1 et 1 Art. 291 du Code pénal : « Nulle association de plus de vingt personnes dont 1* but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués l'autorisation qui lui est donnée... | |
 | André Weiss - 1894 - عدد الصفحات: 962
...et de leurs menées 1 Ch. Constant, Code des réunions publiques, p. 50. 1 C. pén., art. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué? pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | France. Assemblée nationale - 1894 - عدد الصفحات: 1224
...du Gode pénal astreint à l'autorisation préalable du gouvernement « toute association de plus 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à de certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres.... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 750
...proviennent des revenus d'un fonds de dotation pour les retraites, créé en 1856, et 1. Art. 291 : Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de iccuper d'objets relirénient du à la Société. Dans le nombre île personnes indiqué par le présent... | |
 | Henri Capitant - 1898 - عدد الصفحات: 366
...Voir aussi la loi du 13 juin 1793 et la Constitution du 5 fructidor an m. (3) Art. 291, 1°, IVn.: < Nulle association de plus de vingt personnes. dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marques pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,... | |
 | Gabriel Bugier - 1899 - عدد الصفحات: 766
...(1) Emile LAURENT, le 'Paupérisme et les institutions de pré-voyance, t. I, p. 270. (2) Art. 391 du Code pénal. « Nulle association de plus de vingt...de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | France. Direction du travail - 1900 - عدد الصفحات: 762
...auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou dn tr.iv.iil.r W CODE FÉVM. — Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 1178
...encore aujourd'hui le texte fondamental qui régit la matière des associations. 11 est ainsi conçu : Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se RÉUNIR tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - عدد الصفحات: 492
...rubrique suivante : Des associations on réunions illicites. Ces articles sont ainsi conçus : 291. — « Nulle association de plus de vingt personnes, dont • le but sera de se réunir tons les jours ou à certains jours pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
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