...les associations républicaines organisées dans ces diverses localités. Or. d'après l'article 2D1 du Code pénal, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but était de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux,...

...terug tot den dag der invoering v»u de wet van den 22ile° April 1855 (Stb. n°. 32). rf) Art. 291 Code Pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se rénnir tous les jours on à certains jours marqués poor s'occuper d'objets religieux, littéraires,...

...nécessité de l'autorisation gouvernementale qui en approuve los statuts et règle les conditions. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, lituraires, politiques...

...s'applique au fond qu'aux associations, poisqne il y est dit : « nulle association de plus de ïingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à de certains jours....1 » Mais la jurisprudence a dès l'abord appliqué cette interdiction à toute...

...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir [de réunir] tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,...

...délit. Or il n'ya point de délit sans intention criminelle. L'article 291 du code pénal dit que nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec...

...loin d'admettre la liberté d'association; un article célèbre du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association « de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les « jours ou b certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, « littéraires, politiques ou autres,...

...d'assistants distingues les uns (les antres. — l'uy- encore L. 7 tkermid. an V. — Code pénal 1910. 291. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir t >us les jours ou a certains joar* marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires politiques...

...En 1810, le Code pénal, dans son art. 291, restreignit singulièrement le droit d'association : * Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour soccuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou attires, ne pourra se former...

...obtiendra toujours cette autorisation, et qu'en tous cas, on ne pour(1) Art. 291 du Code péual. « Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...