 | 1847 - عدد الصفحات: 400
...pénal, 1884 du Code civil, dans la disposition qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et 65 dudit Code pénal; — attendu qu'il résulte du jugement dénoncé, qui a condamné Pierre Goynes... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; « Les maitres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; e Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Froment - 1829 - عدد الصفحات: 362
...fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables » du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Assurément si j'avais la preuve que mon domestique a été corrompu par le préfet de police, qui... | |
 | Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829 - عدد الصفحات: 398
...des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et préposés...les fonctions auxquelles ils » les ont employés. » Assurément si j'avais la preuve que mon domestique li été corrompu par le préfet de police,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 578
...répondre , ou des choses que l'on a sous « sa garde. « Les maîtres et les commettans sont responsables du « dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Art. i385. «Le propriétaire d'un animal, ou celui t qui s'en sert pendant qu'il est à son usage,... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 1092
...ïe fait des personnes dont on doit répondre. « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ( Code civil, article -1384.)* Dans le droit maritime, les cas sont déterminés d'une manière plus... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 688
...posé dans la première disposition , en statuant que les maîtres et les commettant répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Cette disposition n'a rien que de conforme à la raison. Dans la règle, les maîtres ne répondent... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...MAITRE. 1° Par rapport aux domestiques. C. Civ. 1584. Les maîtres et les commettans (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1781 . Le mai ! i < est cru sur son affimation, — pour la quotité des gages ( de ses domestiques... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...décès du mari sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commettants , du dommage causé...dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 404
...domestiques et préposes » dans les fonctions auxquelles il les ont em» ployés ; » Les instituteurs elles artisans, du dommage » causé par leurs élèves...pendant le » temps qu'ils sont sous leur surveillance. D La responsabilité ci-dessus a lieu, à moine » que les père et mère, instituteurs et artisans,... | |
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Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... 
