...employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement ou avec son autorisation. Quiconque transmettra sans autorisation des signaux...l'aide de machines télégraphiques, soit par tout antre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000...

...gouvernement ou avec son autorisation. Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à nn autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen , sera puni d'uu emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 (r. En cas de condamnation,...

...qui a excité au duel , ou celui qui , par une injure quelconque , a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de fr. 100 à 1000. ni homicide, ni blessure, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à dix-huit...

...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. .\. 23. — Dccret relatif à la Répression des crimes et délits commis...

...représentées. Toute contravention au présent article sera punie, par les tribunaux correctionnels, d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, sans préjudice, contre les contrevenants, des poursuites auxquelles pourront donner...

...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le...

...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes da son gouvernement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 5,000 francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par...

...contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher...

...était relatif a l'article 8, ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16k £00 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence gardé...

...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. « Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi...