...débité on distribué des armes prohibée! • par la loi ou des réglemens d'administration publique , sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à » cinq cents francs; » — Vu la déclaration dn Roi dn a3 mars 1728 , portant:...

...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mceurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,...

...la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr." (6) Code pénal, art. 42: "Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,...

...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement...

...autorisation , tfes signaux d'un lieu à uti autre, 'soit à l'aîiîe de machines téïégraphiqu'es, soit par tout autre moyen , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. L'article 463 du Code pénal, est applicable aux dispositions de îa...

...l'intérêt de l'Etat, avait cru nécessaire de demander une loi pénale pour interdire toute transmission de signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de...machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, et assurer à l'Etat l'usage exclusif du télégraphe, sous peine contre les infracteurs d'un emprisonnement...

...l'intérêt de l'Etat, avait cru nécessaire de demander une loi pénale poor interdire toute transmission de signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de...machines télégraphiques , soit par tout autre moyen, et assurer à l'Etat l'usage exclusif du télégraphe, sous peine contre les infracleurs d'un emprisonnement...

...cxliaordinairc de 3,900, 000 fr. 1" mai. — Loi relative aux retraites. 3. — Loi qui prohibe l'usage, sans autorisation , des .signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machine! télégraphiques , soit par tout autre moyen. 4. — Loi contenant des modifications au Code...

...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement...

...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du...