 | Th Larchevêque - 1887 - عدد الصفحات: 900
...le mari est frappé dune condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement ou contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation... | |
 | René Garraud - 1888 - عدد الصفحات: 612
...accessoire des peines qui se subissent, et non des peines qui ne peuvent être exécutées3. n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - عدد الصفحات: 964
...n'être que temporaire si la peine principale est temporaire, puisque le Code dit textuellement : < la femme même majeure, ne peut, pendant la durée de. la peine, ester en jugement ni contracter, etc. ». Ce raisonnement conduit à éliminer complètement de l'article 221, malgré le silence du... | |
 | J. Depeiges - 1889 - عدد الصفحات: 256
...n'être que temporaire si la peine principale est temporaire, puisque le Code dit textuellement : « la femme même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement ni contracter, etc. ». Ce raisonnement conduit à éliminer complètement de l'article 221, malgré le silence du... | |
 | A. Maugras - 1891 - عدد الصفحات: 510
...mari est frappé d'une condamnation, emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement (lisez, plaider), ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas,... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 550
...est frappé d'une condamna- 221. tion emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 556
...tion emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par coutumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait... | |
 | Belgian Congo - 1892 - عدد الصفحات: 382
...infamante (i), encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, môme majeure, ne peutj pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - عدد الصفحات: 854
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - عدد الصفحات: 548
...emportant peine afflictive et infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme ne peut, pendant la durée de la peine ester en jugement, ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ail été entendu ou appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
