...pendant la durer de la peine, estcren jugement, m contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait Clé entendu ou appelé. [C. ic 483 els.; Ct peu. 7, 8, 27, 28.] «T. 1819, Angers. [S.3« Ï.148:CN6.-DA9.97I.]—...

...sert. 1t, $ 4, n° 4; Deniante, no 302 bis. tant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même...s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, denner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. = L'autorisation de justice...

...emportant peine afflictive et infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ail été entendu ou appelé....

...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ail été entendu ou appelé....

...le mari est frappé d'une condamnation emportant prine afflictive ou infámame, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait éié entendu uu appelé....

...emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, 1> femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en ju^ment, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, Ora cas. donner l'autorisation,...

...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n 'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durét do la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge,...

...mari esl frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infámame, encore quelle n'ait élé prononcée que par contumace, la femme même majeure,...peine' ester en jugement, ni contracter, qu'après S'élre fail autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait...

...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le doyen du tribunal civil, qui peut, dans ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait...

...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait 'autre époux ou ses par le jui;e, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé....