 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 822
...ronilainnation emportant peine afllictive ou inla• mante, encore qu'elle n'ait été prononcée que » |иг contumace, la femme, même majeure, ne • peut, pendant...• jugement ni contracter qu'après s'être fait auto» riser par le juge, qui p(>uli IM1 ('(/ <>ar> donner • l'autorisation sans que le mari ait... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, môme t pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommag qu'âpre; s'utre fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que IP... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - عدد الصفحات: 674
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Émile Denis - 1868 - عدد الصفحات: 504
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par lejug-e, qui peut en ce cas donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - عدد الصفحات: 534
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le juge, qi)j pe.ut, en ce cas» donner l'aotori.sation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...pendant la durée ue la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'ôtre fait autoriser par le juge. qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appflé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 610
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en justice, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, dans ce cas, donner... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 682
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 844
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive on infamante, encore, qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donne» l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 662
...porte : » Lorsque le mari est frappé d'une condamnation afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
