...connaissait, tant en matière civile et commerciale qu'en matière correctionnelle et de simple police, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue » (art. 6). Aux termes de l'article 29, les tribunaux...

...Compétence. . — Elle connaît en matière, civile, commerciale, correctionnelle et de simple police, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue (art. 6). En outre elle connaît de la demande en"...

...dira ce que vaut la réforme. Quant à sa compétence, le tribunal de second degré connaît : 1° de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premier degré ; 2° en premier et dernier ressort, de toutes les actions de quelque nature qu'elles...

...des décisions rendues par Us juges « étrangers » (art. 82) ^;. Les tribunaux d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance (art. 83). L'article 84 réserve aux tribunaux les actions d'ordre fiscal. L'action pour la réparation...

...tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les justices do paix à compétence étendue. Los arrêts sont rendus par trois juges. Lorsque...

...Madagascar, les jugements sont rendus par le juge-président seul. Art. 1 . — La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances. Elle se compose d'un président, de trois conseillers, d'un procureur général,...

...appels formés pendant les années 1844, 1845 et 1846 a été de 14 à 15 pour %, relativement au nombre des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance. On s'est désisté des appels que l'on avait formés, dans la proportion de 20 à 21 pour °/0. Les...

...instance de Madagascar, les juments sont rendus par le juge-président seul. ". La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances. Elle se compose d'un président, de trois conseillers, d'un procurer général,...