...tribunaux de commerce et aux conseils de prud'hommes. 9. Les tribunaux de première instance connaissent, en outre, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. 10. Us connaissent, enfin, des décisions rendues par les juges étrangers en matière...

...du 25 mars 1876, sur la compétence judiciaire, est ainsi conçu : « Les Cours d'appel connaissent de l'appel des jugements « rendus en premier ressort par les tribunaux de première « instance et par les tribunaux de commerce. » Et l'art. 644 du Code de commerce porte: (1) CHAUVEAU sur CARRÉ,...

...des tribunaux de commerce et pour les ordonnances de référé. il. Les Cours d'appel (1) connaissent e déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour -lequel il est demandé est et par les tribunaux de commerce. Elles connaissent aussi de l'appel des ordonnances de référé....

...l'article 17 de la loi du 25 mars 1876 dispose en termes exprès que « les cours d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce», en ajoutant seulement qif « elles connaissent aussi de l'appel...

...contrevenir, s'y est rigoureusement conformée. • « Les cours d'appel (y est-il dit) connais« sent de l'appel des jugements rendus en « premier ressort par les tribunaux de pre« mière instance et par les tribunaux de « commerce. « Elles connaissent aussi de l'appel des...

...décr. 16 août 1854. L'art. 2 décr. 3 octobre 1880 dit : « Le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de paix en matière.. . commerciale, en premier et dernier ressort jusqu'à concurrence de 1500 fr. en...

...ne peut juger qu'au nombre de trois juges au moins. Il connaît, en matière civile et commerciale, de l'appel des jugements rendus, en premier ressort, par les tribunaux de première instance et le tribunal de commerce d'Alger. Constitué en Tribunal criminel, le Tribunal Supérieur juge les...

...procureur général et un substitut du procureur général. Art. 15. -p- Elle connaîtra en dernier ressort de l'appel des jugements rendus en premier ressort...par les tribunaux de première instance en matière civile et commerciale ; elle statuera sur les demandes en annulation formées par les parties ou le...

...tribunaux de commerce et pour les ordonnances de référé. Art. 17. Les cours d'appel connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les tribunaux do commerce. Elles connaissent aussi de l'appel des ordonnances de référé....

...Madagascar, les jugements sont rendus par le Juge-Président seul. Art. 7. La Cour d'Appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de Madagascar et dépendances. || Elle se compose d'un Président, de trois Conseillers, d'un Procureur...